Article considérant 7

(7) Le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE n’ayant pas rendu d’avis sur les mesures prévues au présent règlement; la Commission a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et l’a transmise au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,