(5) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période de transition, l’utilisation des certificats délivrés en application du règlement (UE) no 142/2011 avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) n° 717/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 717/2013
RattachementRèglement (UE) n° 717/2013
Versionacte d'origine du 25/07/2013 (CELEX 32013R0717)
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