(1) Le règlement (UE) no 1233/2011 dispose que les lignes directrices contenues dans l’arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») s’appliquent dans l’Union. Le texte de l’arrangement figure à l’annexe II dudit règlement.
Règlement délégué (UE) n° 727/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 727/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 727/2013
Versionacte d'origine du 14/03/2013 (CELEX 32013R0727)
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