Règlement délégué (UE) n° 727/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 727/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 727/2013
Versionacte d'origine du 14/03/2013 (CELEX 32013R0727)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) n° 727/2013EUR-Lex →

(4) Le 27 août 2012, l’OCDE a publié une version révisée de l’arrangement qui comprend toutes ces modifications et qui est applicable depuis le 1er septembre 2012. Il est approprié et nécessaire d’incorporer ces modifications dans la législation de l’Union.

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