(12) Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 concernant les habitats protégés qui, par voie de dérogation, permet la pêche au-dessus de ces habitats si elle est exercée sans toucher à la prairie sous-marine dans certaines conditions.
Règlement d’exécution (UE) n° 773/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 773/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 773/2013
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013R0773)
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