(4) La demande couvre les navires enregistrés par le recensement officiel de la flotte active, géré par la direction générale de l’élevage et de la pêche de la Communauté autonome de Murcie, et qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêcheront dans le cadre d’un plan de gestion régissant les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta).
Règlement d’exécution (UE) n° 773/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 773/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 773/2013
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013R0773)
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