(16) S’agissant des produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil, si des États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai doit expirer au plus tard le 28 février 2014. En conséquence, l’interdiction de la mise sur le marché de semences traitées devrait s’appliquer à partir du 1er mars 2014 afin de garantir une période de transition.
Règlement d’exécution (UE) n° 781/2013 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 781/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 781/2013
Versionacte d'origine du 14/08/2013 (CELEX 32013R0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.