(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, les notifiants et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des pyréthrines puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.
Règlement d’exécution (UE) n° 798/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 798/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 798/2013
Versionacte d'origine du 21/08/2013 (CELEX 32013R0798)
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