Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2013
RattachementRèglement (UE) n° 806/2013
Versionacte d'origine du 26/08/2013 (CELEX 32013R0806)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) n° 806/2013EUR-Lex →
(13) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans la limite desquels les parties intéressées auront la possibilité:
— de se faire connaître de la Commission, d’exposer leur point de vue par écrit et de fournir les réponses au questionnaire visé au considérant 10 du présent règlement, ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,
— de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
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