(3) Le 6 mai 2013, Line Metal Co., Ltd (ci-après le «requérant») a introduit une demande d’exemption des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 806/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2013
RattachementRèglement (UE) n° 806/2013
Versionacte d'origine du 26/08/2013 (CELEX 32013R0806)
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