Règlement (UE) n° 809/2013 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 809/2013
RattachementRèglement (UE) n° 809/2013
Versionacte d'origine du 27/08/2013 (CELEX 32013R0809)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) n° 809/2013EUR-Lex →

(23) présenter une demande dûment étayée de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

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