Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché
Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche «produit» ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.
Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:
1) les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;
2) le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:
a) les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et
b) les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche «produit» ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et
c) lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 16;
3) si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas obtenus, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;
4) si le résultat visé au point 2 c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais;
5) le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 16;
6) si le résultat visé au point 5) n'est pas obtenu, le modèle est réputé non conforme au présent règlement;
7) Dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.
Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.
Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 16 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.
Tableau 16
Tolérances de contrôle
| Paramètres | Tolérances de contrôle
| Efficacité énergétique pour le chauffage des locaux (ηs) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.
| Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau (ηwh) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 8 %.
| Niveau de puissance acoustique | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB(A).
| Classe du régulateur de température | La classe des régulateurs de température correspond à la classe déclarée de l'unité.
| Rendement du capteur (ηcol) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Pertes statiques (S) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Consommation d'électricité auxiliaire (Qaux) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.