La Commission réexamine le présent règlement sur la base du progrès technologique, au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Le réexamen porte en particulier sur les éventuelles modifications notables des parts de marché de divers types d’appareils et sur l’adéquation de la fiche et de l’étiquette de produit combiné établies à l’annexe III, point 3, et à l’annexe IV, point 4.
Règlement délégué (UE) n° 812/2013 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R0812-20180426, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2013).
TexteRèglement délégué (UE) n° 812/2013
IntituléRéexamen
RattachementRèglement délégué (UE) n° 812/2013
VersionConsolidée au 26/04/2018 (CELEX 02013R0812-20180426)
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