Règlement délégué (UE) n° 812/2013 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02013R0812-20180426, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/02/2013).

TexteRèglement délégué (UE) n° 812/2013
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement délégué (UE) n° 812/2013
VersionConsolidée au 26/04/2018 (CELEX 02013R0812-20180426)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) n° 812/2013EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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