Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché
Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche «produit» ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.
Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:
1) les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;
2) le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:
a) les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et
b) les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche «produit» ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et
c) lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 9;
3) si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les autres modèles de chauffe-eau, de ballons d'eau chaude, de dispositifs solaires et de produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;
4) si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents équivalents;
5) le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 9;
6) si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les autres modèles de chauffe-eau, de ballons d'eau chaude, de dispositifs solaires et de produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;
7) dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.
Les autorités des États membres doivent appliquer les méthodes de mesure et de calcul établies aux annexes VII et VIII.
Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 9 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.
Tableau 9
Tolérances de contrôle
| Paramètres | Tolérances de contrôle
| Consommation journalière d'électricité (Qelec) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Niveau de puissance acoustique (LWA) à l'intérieur et/ou à l'extérieur | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 2 dB.
| Consommation journalière de combustible (Qfuel) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Consommation hebdomadaire de combustible avec commandes intelligentes (Qfuel,week,smart) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Consommation hebdomadaire d'électricité avec commandes intelligentes (Qelec,week,smart) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Consommation hebdomadaire de combustible sans commandes intelligentes (Qfuel,week) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Consommation hebdomadaire d'électricité sans commandes intelligentes (Qelec,week) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Volume de stockage (V) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 2 %.
| Surface d'entrée du capteur (Asol) | La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de plus de 2 %.
| Consommation d'électricité de la pompe (solpump) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 3 %.
| Consommation d'électricité en veille (solstandby) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.
| Pertes statiques (S) | La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 5 %.