Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0813-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2013).
TexteRèglement (UE) n° 813/2013
IntituléÉvaluation de la conformité
RattachementRèglement (UE) n° 813/2013
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02013R0813-20170109)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 813/2013EUR-Lex →
1. La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l’annexe V de celle-ci, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8 et des annexes III à V de la directive 92/42/CEE.
2. Aux fins de l’évaluation de la conformité, la documentation technique contient les informations relatives au produit énoncées à l’annexe II, point 5 b), du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.