La directive 92/42/CEE est abrogée, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8 et des annexes III à V, sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en matière de transposition en droit national et d’application de ladite directive jusqu’à ce que commencent à s’appliquer les exigences d’écoconception fixées à l’annexe II du présent règlement.
Règlement (UE) n° 813/2013 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0813-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2013).
TexteRèglement (UE) n° 813/2013
IntituléAbrogation
RattachementRèglement (UE) n° 813/2013
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02013R0813-20170109)
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