Lorsqu’elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification décrite à l’annexe V du présent règlement pour assurer la conformité avec les exigences définies à l’annexe II du présent règlement.
Règlement (UE) n° 814/2013 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02013R0814-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2013).
TexteRèglement (UE) n° 814/2013
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) n° 814/2013
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02013R0814-20170109)
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