(5) L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013 et les critères déterminant l’État membre dont relève chaque exploitant d’aéronef, établis à l’article 18 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, impliquent la nécessité d’attribuer à la Croatie la responsabilité de certains exploitants d’aéronefs.
Règlement (UE) n° 815/2013 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 815/2013
RattachementRèglement (UE) n° 815/2013
Versionacte d'origine du 27/08/2013 (CELEX 32013R0815)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.