Article considérant 10

(10) Toutes les justifications fournies par le demandeur ont été examinées par la Commission et il est estimé que les exigences fixées à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 sont remplies pour les quinze études dont le demandeur se déclare propriétaire. Par lettre du 12 juin 2013, le demandeur a informé la Commission que certains changements avaient été apportés à la structure et à la localisation de ses activités. En conséquence, le demandeur a officiellement demandé que la protection des données de propriété exclusive bénéficie à GlaxoSmithKline Services Unlimited et aux sociétés du groupe, sis GSK House, 980 Great West Road, Brentford, TW89GS, Royaume-Uni. En conséquence, les données scientifiques et autres informations contenues dans ces études ne peuvent pas être utilisées au profit d’un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’autorisation, sous réserve des conditions fixées à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.