(15) La période d’enquête a été fixée du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2012 (ci-après dénommée «période d’enquête») en vue d’examiner la modification alléguée de la configuration des échanges. La période de référence a couvert la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 en vue d’examiner si les importations sont effectuées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur et d’établir l’existence d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) n° 871/2013 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
Versionacte d'origine du 02/09/2013 (CELEX 32013R0871)
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