(29) En outre, l’enquête a révélé que le producteur-exportateur n’avait pas informé le marché ou ses clients des supposés avantages du produit soumis à l’enquête par rapport au produit concerné et n’avait pas commercialisé les fils en Mo-La légèrement modifiés en tant que produit nouveau ou différent.
Règlement d’exécution (UE) n° 871/2013 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
Versionacte d'origine du 02/09/2013 (CELEX 32013R0871)
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