(30) Sur la base d’un brevet déposé par Plansee en janvier 1996, une partie a fait valoir que le produit concerné et le produit soumis à l’enquête étaient des produits différents. Il est ressorti de l’examen de cette affirmation que le brevet ne concernait pas le produit soumis à l’enquête, mais l’utilisation d’un alliage de molybdène en tant que conducteur d’entrée pour lampes, tubes électroniques et composants similaires. De plus, les diamètres de ce type de produit sont inférieurs aux diamètres définis pour le produit soumis à l’enquête. De plus, comme indiqué au considérant 24, les qualités supposément améliorées du Mo-La par rapport au produit concerné dépendent du recours à un processus de production optimisé. L’affirmation est donc rejetée.
Règlement d’exécution (UE) n° 871/2013 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
Versionacte d'origine du 02/09/2013 (CELEX 32013R0871)
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