Règlement d’exécution (UE) n° 871/2013 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
Versionacte d'origine du 02/09/2013 (CELEX 32013R0871)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) n° 871/2013EUR-Lex →

(34) Une partie a affirmé que l’extension de la gamme des fils d’une teneur en molybdène de 99,95 % à une teneur de 97 % couvrirait tous les types d’alliages de molybdène et que, en conséquence, ces produits ne seraient pas disponibles sur le marché de l’Union (c’est-à-dire, par exemple, sur le marché du fil pour réétirage). Premièrement, cette partie n’a produit aucune preuve à l’appui de cette déclaration. Deuxièmement, l’enquête a révélé qu’un seul producteur-exportateur avait exporté du Mo-La vers l’Union pendant la période d’enquête et qu’aucun autre alliage qui relèverait de la définition du produit soumis à l’enquête n’avait été exporté. Troisièmement, l’enquête a montré que le marché du fil pour réétirage et les ventes d’alliages de molybdène étaient très limités dans l’Union. Enfin, l’extension des mesures n’empêchera pas les importations du produit soumis à l’enquête. L’argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0871. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).