(35) Quant à la question de savoir si la modification mentionnée au considérant 19 a modifié ou non les caractéristiques essentielles du produit concerné, les informations fournies par les parties ayant coopéré, examinées aux considérants 24 à 34, ont révélé que le produit soumis à l’enquête et le produit concerné avaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes usages.
Règlement d’exécution (UE) n° 871/2013 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
Versionacte d'origine du 02/09/2013 (CELEX 32013R0871)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.