(48) Comme mentionné aux considérants 28 et 29, il a été conclu que ni le producteur-exportateur ni les importateurs n’ont informé le marché ou leurs clients des avantages allégués du produit soumis à l’enquête par rapport au produit concerné et n’ont commercialisé le produit soumis à l’enquête en tant que produit nouveau ou différent.
Règlement d’exécution (UE) n° 871/2013 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
Versionacte d'origine du 02/09/2013 (CELEX 32013R0871)
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