(51) Une partie a fait valoir qu’un utilisateur a commencé à acheter le produit soumis à l’enquête en raison des défaillances techniques du produit concerné. Cette partie a été invitée à fournir des pièces justificatives, ce qu’elle a toutefois omis de faire. En l’absence d’éléments de preuve, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) n° 871/2013 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 871/2013
Versionacte d'origine du 02/09/2013 (CELEX 32013R0871)
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