Version consolidée au 15/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0876-20251015, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2013).
TexteRèglement délégué (UE) n° 876/2013
IntituléPartage et délégation volontaires de tâches
RattachementRèglement délégué (UE) n° 876/2013
VersionConsolidée au 15/10/2025 (CELEX 02013R0876-20251015)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) n° 876/2013EUR-Lex →
1. Les membres du collège conviennent de conditions détaillées pour tout arrangement spécifique concernant la délégation de tâches et leur attribution volontaire à d’autres membres, notamment en cas de délégations qui entraînent la délégation des principales tâches de surveillance d’un membre.
2. Les parties aux arrangements de délégation spécifique et d’attribution volontaire de tâches conviennent de conditions détaillées qui couvrent au moins les points suivants:
a) les activités spécifiques, dans des domaines clairement définis, qui seront confiées ou déléguées;
b) les procédures et processus à appliquer;
c) le rôle et les responsabilités de chaque partie;
d) le type d’informations à échanger entre les parties.
3. Le partage et la délégation de tâches ne peuvent viser à modifier la répartition du pouvoir décisionnel de l’autorité compétente de la contrepartie centrale.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.