(8) Pour faire en sorte que toutes les opinions des membres du collège soient dûment prises en compte, l’autorité compétente devrait faire tout son possible pour veiller à ce que tout désaccord entre les autorités qui vont devenir membres d’un collège soit réglé avant de finaliser l’accord écrit sur la création et le fonctionnement du collège. Dans son rôle de médiateur, l’AEMF devrait faciliter la finalisation de l’accord, le cas échéant.
Règlement délégué (UE) n° 876/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 876/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 876/2013
Versionacte d'origine du 28/05/2013 (CELEX 32013R0876)
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