Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02013R0883-20210117, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/09/2013).

TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
IntituléServices de coordination antifraude
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
VersionConsolidée au 17/01/2021 (CELEX 02013R0883-20210117)
Référencearticle 12 bis du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013EUR-Lex →

1. Chaque État membre désigne, aux fins du présent règlement, un service (ci-après dénommé «service de coordination antifraude») chargé de faciliter la coopération et un échange d’informations efficaces, y compris d’informations de nature opérationnelle, avec l’Office. Le cas échéant, conformément au droit national, le service de coordination antifraude peut être considéré comme une autorité compétente aux fins du présent règlement.

2. Sur demande de l’Office, avant que ne soit prise une décision sur l’ouverture ou non d’une enquête, ainsi qu’au cours d’une enquête ou après une enquête, les services de coordination antifraude fournissent ou coordonnent le concours nécessaire pour que l’Office puisse exécuter efficacement ses tâches. Ce concours inclut notamment l’assistance des autorités compétentes des États membres conformément à l’article 3, paragraphes 5 et 6, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 2 et 3.

3. Les services de coordination antifraude peuvent apporter leur concours à l’Office sur demande de manière à ce que celui-ci puisse mener ses activités de coordination conformément à l’article 12 ter, y compris, le cas échéant, la coopération horizontale et l’échange d’informations entre les services de coordination antifraude.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R0883-20210117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).