(1) Les institutions de l’Union et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers de l’Union et à la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte auxdits intérêts. La responsabilité de la Commission à cet égard est étroitement liée à sa mission d’exécution du budget en vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’importance de cette action est confirmée par l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
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