(17) Afin d’assurer l’indépendance de l’Office dans l’exécution des tâches confiées par le présent règlement, son directeur général devrait être en mesure d’ouvrir une enquête de sa propre initiative. Lorsque l’Office mène une enquête, les institutions, organes et organismes concernés ne devraient pas mener d’enquête sur les mêmes faits parallèlement, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office.
Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
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