(22) Il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité juridique, de préciser les garanties de procédure applicables aux enquêtes menées par l’Office, en tenant compte de la nature administrative de ces enquêtes.
Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
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