(3) Pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, dans le respect du principe de l’autonomie d’organisation interne de chaque institution, a institué en son sein, par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom, l’Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office»), service chargé d’effectuer les enquêtes administratives antifraude. La Commission a doté l’Office d’une entière indépendance dans l’exercice de sa fonction d’enquête. La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom prévoit, pour la fonction d’enquête, que l’Office doit exercer les compétences attribuées par le droit de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
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