(32) Pour pouvoir agir plus efficacement, l’Office devrait être informé des suites données aux résultats de ses enquêtes. Les institutions, organes et organismes de l’Union et, le cas échéant, les autorités compétentes des États membres, devraient donc informer l’Office, à sa demande, des suites éventuelles données aux informations que l’Office leur a transmises.
Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
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