(37) L’Office devrait bénéficier de l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Pour conforter cette indépendance, l’Office devrait être soumis au contrôle régulier de sa fonction d’enquête par un comité de surveillance, composé de personnalités extérieures indépendantes qui sont hautement qualifiées dans les domaines de compétence de l’Office. Le comité de surveillance ne devrait pas nuire au déroulement des enquêtes en cours. Il devrait également avoir pour mission d’assister le directeur général dans l’accomplissement de ses tâches.
Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
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