Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
RéférenceConsidérant 38 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013EUR-Lex →

(38) Il convient de préciser les critères et la procédure de nomination des membres du comité de surveillance et de préciser davantage les tâches du comité de surveillance qui découlent de son mandat.

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