(49) Le présent règlement ne diminue en rien les compétences et les responsabilités des États membres pour prendre des mesures visant à combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’attribution de la tâche consistant à effectuer des enquêtes administratives externes dans ce domaine à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour intensifier la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.