Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013EUR-Lex →

(49) Le présent règlement ne diminue en rien les compétences et les responsabilités des États membres pour prendre des mesures visant à combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’attribution de la tâche consistant à effectuer des enquêtes administratives externes dans ce domaine à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour intensifier la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0883. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).