Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
RattachementRèglement (UE, Euratom) n° 883/2013
Versionacte d'origine du 11/09/2013 (CELEX 32013R0883)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013EUR-Lex →

(7) Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice d’une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des dispositions des traités.

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