Règlement délégué (UE) n° 885/2013 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/05/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) n° 885/2013
IntituléCollecte des données
RattachementRèglement délégué (UE) n° 885/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0885)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) n° 885/2013EUR-Lex →

Les exploitants d’aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés recueillent et mettent à disposition les données sur les aires de stationnement sûres et sécurisées publiques et privées décrivant les infrastructures, pour les fournir aux utilisateurs. Il doit être aisé de mettre à disposition les données recueillies, notamment à distance, par tous les moyens pertinents, afin de faciliter une collecte à distance par tous les exploitants d’aires de stationnement. Les exploitants d’aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés utilisent des profils DATEX II ou d’autres formats compatibles au niveau international afin d’assurer l’interopérabilité des services d’information dans l’ensemble de l’Union.

Les données à collecter sont les suivantes:

1) Les données statiques relatives aux aires de stationnement, notamment (le cas échéant):

— les données d’identification de l’aire de stationnement (nom et adresse de l’aire de stationnement pour camions) [maximum 200 caractères]

— les informations sur la localisation de l’entrée de l’aire de stationnement (latitude/longitude) [20 + 20 caractères]

— l’identifiant de la route principale no 1/direction [20 caractères/20 caractères]. L’identifiant de la route principale no 2/direction [20 caractères/20 caractères] si la même aire de stationnement est accessible par deux routes différentes

— le cas échéant, l’indication de la sortie à prendre [maximum 100 caractères]/distance de la route principale [entier 3] en kilomètres ou miles

— le nombre total de places de stationnement libres pour camions [entier 3]

— le prix des places de stationnement et la devise utilisée [300 caractères]

2) Les informations sur la sécurité et l’équipement de l’aire de stationnement:

— la description des équipements de sécurité, de sûreté et de services de l’aire de stationnement, y compris la classification nationale si elle existe [500 caractères]

— le nombre de places de stationnement pour véhicules frigorifiques [4 chiffres]

— les informations sur les équipements ou les services spéciaux pour des véhicules transportant des marchandises spécifiques ou autres [300 caractères]

Coordonnées de l’exploitant de l’aire de stationnement:

— nom et prénom [maximum 100 caractères]

— numéro de téléphone [maximum 20 caractères]

— adresse électronique [maximum 50 caractères]

— accord de l’exploitant pour publier ses coordonnées [oui/non]

3. Les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles.

Nota : CEN/TS 16157.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).