(1) En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, il est possible, pour les descripteurs génériques (dénominations) spécifiques qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d’une catégorie de denrées alimentaires ou de boissons susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine, d’accorder une dérogation à l’application dudit règlement, à la demande des exploitants du secteur alimentaire concernés.
Règlement (UE) n° 907/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 907/2013
RattachementRèglement (UE) n° 907/2013
Versionacte d'origine du 20/09/2013 (CELEX 32013R0907)
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