(2) L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que la Commission adopte et rend publiques les règles selon lesquelles les demandes sont faites, de façon à garantir que celles-ci soient traitées de manière transparente dans un délai raisonnable.
Règlement (UE) n° 907/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 907/2013
RattachementRèglement (UE) n° 907/2013
Versionacte d'origine du 20/09/2013 (CELEX 32013R0907)
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