(4) Il convient d’autoriser les organisations professionnelles représentant des secteurs alimentaires spécifiques à présenter des demandes au nom de leurs membres, afin d’éviter de multiplier le nombre de demandes déposées pour le même descripteur générique (dénomination).
Règlement (UE) n° 907/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 907/2013
RattachementRèglement (UE) n° 907/2013
Versionacte d'origine du 20/09/2013 (CELEX 32013R0907)
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