(6) Les descripteurs génériques (dénominations) doivent correspondre à une utilisation attestée dans le ou les État membres pendant une période minimale de vingt ans avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) n° 907/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 907/2013
RattachementRèglement (UE) n° 907/2013
Versionacte d'origine du 20/09/2013 (CELEX 32013R0907)
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