Règlement d’exécution (UE) n° 909/2013 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 909/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 909/2013
Versionacte d'origine du 10/09/2013 (CELEX 32013R0909)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) n° 909/2013EUR-Lex →

(11) L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE prévoit que les orientations et spécifications techniques entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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