(8) La référence faite dans le présent règlement aux normes de la CEE-ONU ne crée pas de précédent au regard des normes que l’Union européenne pourrait établir à l’avenir en ce qui concerne la navigation intérieure, les SIF et l’ECDIS. De fait, la Commission a commencé à évaluer la mise en œuvre de la politique en matière de SIF. L’accord administratif conclu entre la direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne et la CCNR pourrait, en fonction des résultats de ladite évaluation, qui devraient être disponibles en 2014, couvrir aussi l’élaboration des normes SIF. Une fois ces résultats disponibles, il conviendrait que la Commission adapte, le cas échéant, le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 909/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 909/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 909/2013
Versionacte d'origine du 10/09/2013 (CELEX 32013R0909)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.