(9) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2005/44/CE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies par le présent règlement au plus tard trente mois après son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) n° 909/2013 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 909/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 909/2013
Versionacte d'origine du 10/09/2013 (CELEX 32013R0909)
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