(4) Les mesures d’exécution pour la production de statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation doivent tenir compte de la charge potentielle qu’elles représentent pour les établissements d’enseignement et les individus et du dernier accord entre l’Institut de statistiques de l’Unesco (ISU), l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et la Commission (Eurostat) sur les concepts, les définitions, le traitement des données, la fréquence et les délais de transmission des résultats.
Règlement (UE) n° 912/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 912/2013
RattachementRèglement (UE) n° 912/2013
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013R0912)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.