Article considérant 14

(14) Compte tenu des observations faites et après leur analyse, il est conclu que l’exécution de l’arrêt du Tribunal devrait prendre la forme d’une révision du taux de droit compensateur applicable à Novatex, lequel devrait être réduit de 44,02 EUR par tonne à 35,39 EUR par tonne. Comme Novatex était le seul producteur-exportateur du produit concerné au Pakistan au cours de la période d’enquête, ce taux de droit révisé s’applique à toutes les importations du Pakistan. Le taux de droit révisé devrait être appliqué rétroactivement, c’est-à-dire à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement litigieux. Toutefois, tel que prévu par l’article 2 dudit règlement, les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire en vertu du règlement (UE) no 473/2010 de la Commission sur les importations du Pakistan ne peuvent être définitivement perçus qu’au taux du droit compensateur définitif de 35,39 EUR par tonne, imposé en vertu de la présente modification de l’article 1er du règlement litigieux. Les montants déposés au-delà du taux du droit compensateur définitif devraient être libérés. Par ailleurs, pour des raisons de transparence, il devrait être souligné que le règlement (UE) no 473/2010 est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, c’est-à-dire le 2 juin 2010 (et non le 1er juin 2010, tel que déclaré par Novatex).