Règlement d’exécution (UE) n° 920/2013 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R0920-20200519, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/2013).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 920/2013
IntituléEntrée en vigueur et mise en application
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 920/2013
VersionConsolidée au 19/05/2020 (CELEX 02013R0920-20200519)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) n° 920/2013EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à l’extension des désignations à partir du 25 décembre 2013.

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